Benoît
Super posteur
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 |  Sujet: la premiere Sam 20 Juin 2009, 17:24 | |
| Souvenez vous : usus fructus abusus Je cite ce fameux article 544 du code civil - Citation :
- La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
Bien meuble et immeuble Bien durable , Bien non durable qui se detruit apres la premiere utilisation Service marchand, Service non marchand Patrimoine tout ce que possede la personne y compris les dettes  souvenez vous :p Je cherche les 4 truc : Cause licite, object licite,consentement par vicié par le dol l'erreur ou la violence, me manque le 4 eme ? | |
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._JoN_.
Modérateur
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Humeur : Dépend des fois...
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| | Sujet: Re: la premiere Sam 20 Juin 2009, 18:54 | |
| La capacité... Un mineur est incapable par exemple. | |
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